Complément : définition de « règle de droit »
Une règle de droit est un synonyme de « loi », dans le cadre d’une société régie par le Droit. C’est une règle de conduite, une norme juridique, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, une finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée. Sa source peut être la loi ou la coutume. La règle de droit est appliquée et sanctionnée par l’État. L’ensemble des règles de droit constitue le droit positif.
Caractéristiques des règles de droit : elles sont…
- générales : elles sont applicables sur tout le territoire et pour tous les faits qui s’y produisent,
- abstraites et impersonnelles : elles valent pour les individus se trouvant dans une situation déterminée et ne traitent pas de cas particuliers a priori. Une règle ne concerne pas qu’une personne ou un groupe de personnes.
- dotées d’une finalité sociale : le but est d’organiser la vie de la société. La règle de droit se distingue de la règle morale dont la finalité est l’épanouissement de la conscience et de la règle religieuse qui viserait le salut de l’âme. Elle peut parfois les contredire (ex : divorce, avortement).
- extérieures : elles ne dépendent pas de la volonté de celui qui y est soumis, mais lui sont imposées, contrairement à la règle morale.
- permanentes : elles sont durables et constantes dans le temps, entre l’entrée en vigueur et la modification ou l’abrogation de la règle.
- obligatoires : le sujet ne peut s’y soustraire.
- coercitives : la coercition est le pouvoir de contraindre quelqu’un. Elle est exercée par l’Etat qui fait appliquer les règles par des sanctions (voir 2.3.)